Le marché de l'immobilier entre particuliers s'est développé de manière fulgurante ces dernières années. Emancipé des agences, l'immobilier repose toujours sur deux contrats indispensables, que vous pouvez facilement maîtriser.
La promesse de vente immobilier (ou promesse unilatérale)
-C'est le premier document engageant le vendeur et l'acheteur. Pendant une période déterminée, le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acheteur signataire, moyennant le versement d'une somme, les arrhes (environ 10% du prix du bien). Pour être valide, elle doit être déposée sous 10 jours à la recette fiscale du lieu d'achat immobilier.
-La promesse de vente permet à l'acheteur de réserver le bien immobilier pendant qu'il cherche un prêt bancaire. Quant au vendeur, il perçoit une indemnisation d'immobilité.
-En cas de litige. Le vendeur qui déciderait de violer cette réservation doit payer le double des arrhes à l'acheteur. En revanche, les arrhes sont conservées par le vendeur si l'acheteur se rétracte. Seule exception : en cas de refus de prêt de la part des banques, l'acheteur récupère ses 10% de plein droit.
Dans le cas d'une transaction entre particulier, vous pouvez passer par un notaire, qui assurera la sécurité de la somme engagée.
Le compromis (ou promesse synallagmatique)
-C'est le contrat définitif, celui qui amène à l'acte notarial et la remise des clés.
-Le compromis engage l'acheteur à payer la somme requise, et le vendeur à remettre son bien à une date déterminée (date de l'acte notarial).
-En cas de litige. Le vendeur récupère son bien ou demande le paiement forcé du prix ; l'acheteur a la garantie de la possession paisible du bien, et est juridiquement protégé contre les vices cachés si le bien a moins de 10 ans.
-L'astuce. Vous pouvez intégrer des clauses suspensives au compromis afin d'éviter un imprévu. Par exemple, vous pouvez stipuler que le compromis est nul dans le cas où vous n'arrivez pas à vendre un autre bien immobilier qui servirait à financer cette transaction.
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